14.Les recommandations de la commission sont formulées dans des procès-verbaux signés par le président ou par la majorité des membres qui le composent. Ces recommandations sont transmises au directeur d’arrondissement qui les soumet, avec ses propres commentaires s’il y a lieu, au conseil d’arrondissement.
2002, R.A.4V.Q. 6, a. 14; 2004, R.A.4V.Q. 20, a. 6. 
